--- title: "Conditions générales de vente et de rachat" description: "Conditions générales de vente et de rachat Dernière mise à jour : 3 octobre 2026. 1. Identification du professionnel Les présentes conditions s’appliquent aux opérations conclues avec : MAISON OR ET BIJOUX – MOUGINS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 103 576 […]" url: "https://maison-or-bijoux-mougins.com/cgv/" author: "contact@newp.fr" date: "2026-03-20T19:25:36+00:00" modified: "2026-09-30T11:56:21+00:00" lang: "fr_FR" --- # Conditions générales de vente et de rachat ## Conditions générales de vente et de rachat *Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.* ### 1. Identification du professionnel Les présentes conditions s'appliquent aux opérations conclues avec : **MAISON OR ET BIJOUX - MOUGINS**, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 103 576 971 N° de TVA intracommunautaire : FR58 103576971 Adresse : 1198 avenue de Font Roubert, 06250 Mougins Téléphone : [04 92 92 90 74](tel:+33492929074) — E-mail : Président : Bertrand Mathieu — Directrice générale : Emilie Keil ### 2. Champ d'application Elles régissent le **rachat** par Maison Or & Bijoux Mougins d'or, d'argent, de platine, de bijoux, de montres et de pièces appartenant à des particuliers (partie A), et la **vente** de pièces, lingots, bijoux et montres, en boutique ou à distance (partie B). ## Partie A — Rachat de métaux précieux et de bijoux ### A1. Estimation L'estimation est gratuite et sans engagement. Elle est réalisée devant le vendeur : identification du métal et de son titre (poinçons, tests), pesée, examen de l'état et, le cas échéant, évaluation d'une valeur numismatique ou de marque. Le détail du calcul (poids, titre, cours de référence retenu, prix proposé) est communiqué avant tout accord. ### A2. Contrat écrit Toute opération de rachat donne lieu à un contrat écrit remis au vendeur, conformément aux articles L. 224-97 et suivants du Code de la consommation. Il comporte, à peine de nullité, les mentions prévues à l'article L. 224-98 : dénomination sociale, adresse du siège, numéro RCS et numéro de TVA intracommunautaire du professionnel ; nom et adresse complète du vendeur ; date et heure de conclusion du contrat ; désignation précise de chaque objet (nature, caractéristiques, poids, titre) ; prix de vente hors taxe, taux et montant de la taxe retenue, prix net versé ; conditions et modalités du droit de rétractation. Il est établi en deux exemplaires datés et signés par les deux parties, dont un est remis au vendeur, et comporte un formulaire détachable de rétractation. ### A3. Droit de rétractation de 48 heures Le vendeur dispose d'un **délai de rétractation de quarante-huit heures** à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L. 224-99 du Code de la consommation). Il l'exerce au moyen du formulaire détachable joint au contrat ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation, le vendeur rembourse le prix perçu et Maison Or & Bijoux Mougins lui restitue les objets rachetés ; à défaut de restitution, Maison Or & Bijoux Mougins lui verse une somme équivalente au double de la valeur des objets rachetés. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations portant sur l'or d'investissement. ### A4. Paiement et affichage des prix Le prix est réglé dès la signature du contrat, par **virement bancaire** (y compris instantané) ou par **chèque**. **Aucun rachat n'est réglé en espèces**, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier. Les prix de rachat sont affichés de manière claire, visible et lisible dans l'établissement, et communiqués au vendeur avant tout contrat conclu hors établissement (article L. 224-96 du Code de la consommation ; arrêté du 18 août 2015) : pour les objets destinés à la fonte, le prix au gramme par métal et par titre en millièmes ; pour l'or d'investissement, le prix par pièce ou par lingot ; pour les bijoux, montres et pièces de collection rachetés pour leur valeur propre, une estimation personnalisée fondée sur des critères communiqués au vendeur (métal, titre, poids, état, marque ou signature, pierres, rareté, demande du marché). La taxe applicable est affichée en pourcentage et le prix net versé au vendeur est indiqué avant signature. Le prix d'un objet en métal précieux est calculé selon la formule : poids × titre × cours du jour, moins la marge de la maison, annoncée avant tout accord. ### A5. Identification du vendeur et registre Pour tout rachat, quel qu'en soit le montant, le vendeur présente une pièce d'identité officielle en cours de validité et indique son adresse. Chaque opération est inscrite au livre de police tenu par Maison Or & Bijoux Mougins (article 537 du CGI ; articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV) : date d'entrée, nature, nombre, poids et titre des objets, nom et adresse du vendeur. Ce registre est tenu à la disposition des services des douanes et des autres autorités habilitées. Négociant en métaux précieux assujetti à la lutte contre le blanchiment (article L. 561-2 du Code monétaire et financier), Maison Or & Bijoux Mougins identifie ses clients, exerce une vigilance sur l'origine des objets et peut refuser une opération ou effectuer une déclaration à Tracfin. ### A6. Fiscalité La cession d'objets précieux par un particulier est soumise à une taxe forfaitaire (articles 150 VI et suivants du Code général des impôts) : - métaux précieux — or, argent, platine sous forme de lingots, pièces, débris et déchets : 11,5 % du prix de cession (11 % + 0,5 % de CRDS), **dès le premier euro** ; - bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité : 6,5 % du prix de cession (6 % + 0,5 % de CRDS), avec exonération lorsque le prix de cession n'excède pas 5 000 € (article 150 VJ, 4° du CGI). Lorsque la taxe est due, elle est retenue sur le prix et reversée par Maison Or & Bijoux Mougins (formulaire n° 2091-SD). Le vendeur peut opter, pour les métaux précieux comme pour les bijoux, pour le régime des plus-values sur biens meubles s'il justifie de la date et du prix d'acquisition (article 150 VL du CGI) : 36,2 % de la plus-value (19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), après un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale après 22 ans. Il en informe Maison Or & Bijoux Mougins avant la conclusion du contrat. ## Partie B — Vente de pièces, lingots, bijoux et montres ### B1. Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'or d'investissement est exonéré de TVA (article 298 sexdecies A du Code général des impôts). Le prix des pièces et lingots suit le cours des métaux : le prix applicable est celui affiché ou confirmé au moment de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Les pièces et lingots d'argent ou de platine sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Les bijoux, montres et pièces de collection d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI). ### B2. Commande et paiement La commande est ferme après validation du récapitulatif et réception du paiement, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les modalités proposées lors de la commande. Aucun paiement n'est accepté en espèces. Conformément aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, Maison Or & Bijoux Mougins vérifie l'identité de l'acheteur (pièce d'identité en cours de validité) et peut demander des justificatifs sur l'origine des fonds. À défaut, la commande peut être refusée ou annulée et les sommes versées sont remboursées. ### B3. Livraison Les envois sont assurés et remis contre signature. Le délai indicatif est communiqué lors de la commande. À défaut de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. ### B4. Droit de rétractation (vente à distance) Pour un achat à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, soit les pièces et lingots d'or ou d'argent d'investissement. Les bijoux et les montres restent soumis au droit de rétractation. Le client renvoie ou restitue le bien, complet et dans son état d'origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation (article L. 221-23 du Code de la consommation). Les frais directs de renvoi sont à la charge du client ; compte tenu de la valeur des biens, un envoi assuré et remis contre signature est recommandé. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus ; il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition (article L. 221-24). **Formulaire de rétractation** (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de MAISON OR ET BIJOUX - MOUGINS, 1198 avenue de Font Roubert, 06250 Mougins — contact@maison-or-bijoux-mougins.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : — Bien concerné : — Commandé le / reçu le : — Nom du client : — Adresse du client : — Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : ### B5. Garanties légales Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai (douze mois pour les biens d'occasion), il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ## Dispositions communes ### C1. Réclamations et médiation Toute réclamation peut être adressée par e-mail à ou par courrier à 1198 avenue de Font Roubert, 06250 Mougins. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : **CM2C** 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Tél. : [01 89 47 00 14](tel:+33189470014) Site internet : E-mail : ### C2. Données personnelles Les données collectées lors des opérations sont traitées conformément à notre [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/). ### C3. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). --- *Source : [maison-or-bijoux-mougins.com](https://maison-or-bijoux-mougins.com/cgv/)*