--- title: "Conditions Rachat Or — Critères et Prérequis Mougins 2026" description: "Conditions Légales du Rachat d’Or en France Cadre Légal et Réglementaire Maison Or & Bijoux Mougins opère en pleine conformité avec la législation française sur le rachat de métaux précieux. Située 1198 avenue de Font Roubert à Mougins en région PACA, Côte d’Azur, notre entreprise est dûment enregistrée et autorisée pour le rachat d’or. Nous […]" url: "https://maison-or-bijoux-mougins.com/rachat-or/conditions-rachat-or/" author: "contact@newp.fr" date: "2026-03-20T19:25:27+00:00" lang: "fr_FR" --- # Conditions Rachat Or — Critères et Prérequis Mougins 2026 ## Conditions Légales du Rachat d’Or en France ### Cadre Légal et Réglementaire Maison Or & Bijoux Mougins opère en pleine conformité avec la législation française sur le rachat de métaux précieux. Située 1198 avenue de Font Roubert à Mougins en région PACA, Côte d’Azur, notre entreprise est dûment enregistrée et autorisée pour le rachat d’or. Nous respectons scrupuleusement les conditions légales, les délais de rétractation, les obligations d’enregistrement et tous les règlements gouvernementaux. ### Âge Minimum Requis La vente d’or en France est réservée aux personnes majeures. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans révolus pour vendre de l’or à Maison Or & Bijoux Mougins. Si vous êtes mineur mais que vous souhaitez vendre de l’or, un parent ou tuteur peut agir en votre nom avec sa signature. La transaction sera enregistrée au nom du parent/tuteur légal. Cette restriction d’âge est une protection légale. Elle vise à éviter que des mineurs ne vendent des biens importants sans comprendre les implications. ### Pièce d’Identité Obligatoire Une pièce d’identité valide est obligatoire pour toute vente d’or. Voici les documents acceptés : - Carte nationale d'identité en cours de validité - **Passeport** - en cours de validité - **Permis de conduire** - en cours de validité - **Titre de séjour** - si vous êtes étranger résident en France Nous relevons les références de votre pièce d'identité et conservons les justificatifs pendant la durée légale (cinq ans au titre de la lutte anti-blanchiment). Cette photocopie est confidentielle et stockée sécurément. Votre pièce d’identité doit être en cours de validité. Une nouvelle pièce est nécessaire. Vous pouvez faire renouveler votre CNI à la mairie de votre domicile en quelques jours. ### Registre de Police Obligatoire La loi française exige que tout acheteur d’or tienne un registre de police (ou registre d’enregistrement) pour chaque transaction. Ce registre est un document officiel : - **Nom et prénom complets du vendeur** - **Adresse complète** du vendeur - **Pièce d’identité** (type et numéro) - **Date de la transaction** - **Description d’articles** : type, poids, caratage - **Montant payé** - **Mode de paiement** (chèque, virement) - **Signature du vendeur** Ce registre est conservé par notre entreprise et peut être consulté par les autorités (douanes, police, gendarmes) sur demande. Il constitue une protection pour vous autant que pour nous : il prouve que la transaction a eu lieu légalement. Vous recevez un exemplaire du contrat de rachat. Conservez-la pour vos dossiers personnels (assurance, succession, etc.). ### Délai de rétractation de 48 heures L'article L224-99 du Code de la consommation vous accorde un délai de rétractation de 48 heures après la signature du contrat de rachat : vous pouvez changer d'avis et demander l'annulation de la vente dans ce délai. #### Comment Exercer le Droit de Rétractation - Utilisez le formulaire détachable joint au contrat, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté - Le délai commence à partir de la date de la transaction (jour 0) - Vous disposez de 48 heures après la signature du contrat - Vous remboursez le prix perçu et nous vous restituons vos objets - Vous devez nous rendre les documents de transaction (si fournis) - Aucun frais ne vous sera appliqué pour cette annulation Important : ce délai de 48 heures s'applique à tout contrat de rachat conclu avec un particulier, sauf pour l'or d'investissement . ### Réglementation sur le Paiement Le paiement doit respecter certaines conditions légales en France : #### Paiement par virement ou chèque. - **Montants jusqu’à 1 000 euros** Paiement par virement ou chèque. - Quel que soit le montant, le règlement s'effectue par virement bancaire (y compris instantané) ou par chèque, jamais en espèces. Vous disposez ensuite d'un délai légal de rétractation de 48 heures. - **Justification** : Pour les montants > 1 000€, justificatifs d’identité et d’adresse supplémentaires peuvent être demandés Cette réglementation existe pour combattre le blanchiment d’argent et la fraude. C’est une protection pour tout le monde, acheteur comme vendeur. #### Paiement par Virement Bancaire - Vérification de votre identité et adresse obligatoire - Numéro IBAN et BIC vérifiés - Virement généralement effectué dans les 24-48 heures ouvrables - Preuve de virement conservée dans nos registres #### Paiement par Chèque - Chèque émis à votre nom et adresse - Daté du jour de la transaction - Votre signature requise comme réception du chèque - Chèque encaissable sous 10 jours (délai d’encaissement variable selon votre banque) ### Lutte contre le blanchiment (Tracfin) En tant que négociant en métaux précieux, nous sommes soumis à des obligations de vigilance (article L561-2 du Code monétaire et financier), quel que soit le montant de la vente : - **Identification** : une pièce d’identité en cours de validité est demandée pour tout rachat, et chaque opération est inscrite au livre de police. - **Vigilance** : des justificatifs complémentaires (origine des biens) peuvent vous être demandés. - **Déclaration de soupçon** : elle n’est adressée à Tracfin qu’en cas de doute sur l’origine des biens ou des fonds ; il n’existe pas de déclaration automatique liée à un seuil de montant. Ces obligations s’appliquent à tous les clients et ne constituent pas une accusation. Vous ne risquez rien si vos fonds sont légitimes. ### Justificatif de Domicile Pour les transactions importantes, un justificatif de domicile peut être demandé. Voici les documents acceptés : - Facture d’électricité, gaz ou eau (moins de 3 mois) - Quittance de loyer (moins de 3 mois) - Avis d’imposition (moins d’un an) - Titre de propriété ou acte de vente immobilière - Relevé de compte bancaire (moins de 3 mois) - Quittance ou courrier de la sécurité sociale (moins de 3 mois) Cette vérification de domicile est requise par la loi anti-blanchiment. Elle confirme que l’adresse fournie est véritable. ### Factures d’Achat Originales Si vous disposez des factures d’achat originales de vos bijoux, apportez-les. Ce ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent : - **Confirmer l’authenticité** si achetés chez un bijoutier de renom - **Justifier la légitimité** de la possession des articles - **Documenter la valeur achetée** originellement - **Faciliter les démarches assurantielles ou successorales** Cependant, l’absence de facture n’empêche pas la vente. Les bijoux hérédités, vintage ou de seconde main n’ont jamais de facture. Nous les achetons sans problème. ### Succession et Héritage Si vous vendez de l’or hérité, vous êtes autorisé à le faire sans besoin d’accord des autres héritiers (si votre part de succession est clarifiée). Cependant, si la succession n’est pas encore réglée ou s’il y a dispute entre héritiers, consultez un notaire avant de vendre. Nous ne pouvons pas nous mêler des questions sucessorales. Si vous êtes l’exécuteur testamentaire ou administrateur de succession, les pouvoirs vous permettent de vendre des biens de la succession pour la liquider. Apportez une copie du jugement homologuant la succession. ### Biens Saisis ou Hyp othéqués Vous ne pouvez pas vendre de l’or qui : - Est saisi par la justice - Est gagé ou hypothéqué pour un crédit - Est subjet d’une demande en justice - Appartient à quelqu’un d’autre (volé, prêté, dépôt) Vous devez certifier que l’or vous appartient légalement et que vous avez le droit complet de le vendre. En signant nos documents, vous affirmez cela sous votre responsabilité. ### Obligations de Maison Or & Bijoux Mougins En tant qu’acheteur d’or, nous avons des obligations envers vous : - **Transparence des prix** : Vous communiquer clairement le cours, la marge, le montant final - **Expertise honnête** : Tester correctement l’or, déterminer le caratage exact - **Pesée** : Utiliser des balances étalonnées et vérifiées - **Paiement prompt** : Vous payer dans les délais convenus - **Confidentialité** : Garder vos informations privées - **Enregistrement correct** : Maintenir un registre légal de la transaction - **Documentation** : Vous fournir des preuves de transaction Si nous ne respectons pas ces obligations, vous avez le droit de porter plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). ### Droits du Consommateur en France En tant que vendeur d’or particulier, vous bénéficiez de droits du consommateur : - **Droit à l’information** : Connaître comment vous êtes rémunéré - **Droit de réflexion** : Avoir le temps de réfléchir avant d’accepter une offre - **Droit de rétractation : annuler dans les 48 heures (sauf or d'investissement)** - **Droit de réclamation** : Contester si nous avons commis une erreur - **Droit à la preuve** : Recevoir une copie de tous les documents Ces droits sont non renonçables. Vous ne pouvez pas y renoncer, même explicitement. ### Taxe sur la Vente d’Or La vente d’or par un particulier n’est pas soumise à TVA. Cependant : - La vente d'or d'investissement est soumise à la taxe forfaitaire de 11,5 % du prix de cession ou, sur option et justificatifs, au régime des plus-values (36,2 % après abattement) - Les bijoux cédés plus de 5 000 € supportent une taxe forfaitaire de 6,5 % - Consultez un expert-comptable ou fiscaliste pour votre situation personnelle Maison Or & Bijoux Mougins ne peut pas vous conseiller fiscalement. Pour les questions d’impôts, consultez l’administration fiscale française. ### Référence à la Législation PACA et Mougins Maison Or & Bijoux Mougins est une société de droit français immatriculée au RCS de Cannes ; en cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C. Tous les litiges éventuels seraient traités dans ce cadre. ### Vérification de Notre Légitimité Vous pouvez vérifier notre légitimité : - Consulter notre immatriculation au RCS de Cannes (SAS MAISON OR ET BIJOUX – MOUGINS, SIREN 103 576 971) - Demander notre numéro SIREN/SIRET - Vérifier notre assurance de responsabilité civile auprès d’assureurs - Consulter les avis des clients précédents - Nous appeler : 04 92 92 90 74 pour toute vérification ## Questions Fréquentes sur les Conditions Légales ### Peux-je vendre l’or de quelqu’un d’autre ? Non. Vous ne pouvez vendre que l’or qui vous appartient légalement. Si vous êtes procurateur ou représentant légal (parent d’un mineur, administrateur de succession), vous pouvez vendre au nom de cette personne avec pouvoirs justifiés. ### Faut-il un papier d’autorisation du conjoint pour vendre l’or? Non, sauf si l’or est un bien commun en régime de communauté. Si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens, l’or vous appartient personnellement. Consultez un notaire si doute il y a sur le régime matrimonial. ### La CNI expirée depuis 6 mois est-elle acceptée ? Non. Une pièce d'identité officielle en cours de validité est exigée. Au-delà de 5 ans, le renouvellement est obligatoire. Vous pouvez faire renouveler rapidement à votre mairie. ### Puis-je vendre de l’or volé ou perdu que j’ai trouvé ? Non. Un bien volé appartient toujours à son propriétaire, même si vous l’avez trouvé. Vous devez le signaler à la police. Un bien perdu doit être déclaré à la mairie. ### Que se passe-t-il si le registre de police est perdu ? Le registre est tenu par nos soins et conservé à la disposition des autorités pendant la durée légale. Si vous avez perdu votre copie, contactez-nous et nous pouvons vous en fournir une. C’est une obligation légale pour nous. ### Est-ce qu’une SARL ou entreprise peut vendre de l’or ? Oui, une entreprise peut vendre de l’or détenu comme actif. Vous devez apporter un document montrant l’autorisation de vendre de la part de l’entreprise (lettre du gérant, procès-verbal). Les vérifications sont plus exigeantes pour les personnes morales. ### Y a-t-il une limite au montant que je peux vendre ? Aucune limite légale au montant. Vous pouvez vendre 100 euros d’or ou 100 000 euros d’or. Plus le montant est élevé, plus les vérifications administratives sont rigoureuses (TRACFIN, justificatifs, etc.). --- *Source : [maison-or-bijoux-mougins.com](https://maison-or-bijoux-mougins.com/rachat-or/conditions-rachat-or/)*