Achat Or Seuil Declaration — Achat Or Mougins Côte d’Azur 2026
Seuils Légaux Déclaration Achat Or Physique France 2026
Seuil légal déclaration achat or physique France = 10 000 € nominal. Achat <10 000 € = zéro déclaration revendeur. Achat ≥10 000 € = déclaration obligatoire TRACFIN (lutte blanchiment capitaux). Cadre légal protège acheteurs légitime : déclaration 10 000 € seuil normal européen (Directive 5e/4e blanchiment capitaux UE), inversé protection fraude financière.
Obligations Revendeur ≥10 000 €
Revendeur or physique doit déclarer TRACFIN tous achats ≥10 000 € : identification acheteur (pièce identité), justificatif source fonds (paie, épargne, vente immobilier, etc.). Déclaration acheminée TRACFIN (service anti-blanchiment Ministère finances france). Acheteur droit confidentialité absolue : TRACFIN vérification administrative, zéro public. Recommandation : source fonds légale (paie, épargne épousée) justification simple, facilite processus déclaration légale.